Sauf convention expresse et constatée par écrit les achats de MEDIACOMPACT SASU sont censés être conclus aux clauses et conditions générales ci-dessous exprimées. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les ordres ou dans les conditions générales de ventes des supports, sauf commun accord préalable entre les parties stipulées exclusivement par écrit.
L’achat d’espace dans le cadre de la mission de MEDIACOMPACT SASU, auprès des supports s’effectue dans le cadre d’un mandat accepté par l’annonceur sous le compte exclusif de MEDIACOMPACT SASU. L’annonceur s’engage à informer les supports des éléments du mandat qui ont un effet sur la réalisation de ses prestations (limitation des missions). Le mandat n’est en aucun cas un contrat, il permet à l’agence conformément à la loi, de représenter l’annonceur auprès des supports choisis qu’après signature des dites C.G.V, et du bon de commande adressé à l’annonceur dans le cadre de la campagne et de la mission stipulée. Ce mandat peut être dénoncé à tous moments par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et ce sous préavis d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, en cas de refus de la stratégie MEDIA recommandée par MEDIACOMPACT SASU, le mandat peut être déclaré « caduc » d’un commun accord entre les deux parties. Dans le cadre d’une collaboration « normalisée », le mandat est valable pour la durée indiquée, et renouvelable par tacite reconduction, pour la même durée, il est dénonciable dans ce cas 6 mois avant son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de rupture, en dehors du cadre indiqué MEDIACOMPACT SASU se réserve le droit de demander à l’annonceur les honoraires calculés sur le montant net hors taxes investit de l’année précédente en guise de dédommagement. La recommandation, stratégie, études, remises etc… Écrites, restent dans ce cas précis la propriété exclusive de MEDIACOMPACT SASU sauf accord préalable entre les parties, la recommandation fournie par MEDIACOMPACT SASU ne sera pas facturée à l’annonceur. Ce dernier en cas de refus de sa part s’engage expressément à ne pas utiliser les éléments, études, remises etc… qui auront été écrites dans ladite recommandation, sous peine de se voir demander des dommages et intérêts équivalents au triple (3) des honoraires inscrits dans ladite recommandation.
Les diffusions des annonces sont faites sous la responsabilité exclusive de l’annonceur, et doivent être en règle avec les lois existant en France, et aussi avec les recommandations de l’ARPP et de l’ARCOM, MEDIACOMPACT SASU est dégagé de toute responsabilité à ce sujet ; tout préjudice subi en la matière fera l’objet de poursuites en dommages et intérêts par MEDIACOMPACT SASU et les supports contre l’annonceur.
La réalisation d’achat d’espace est soumise à la réception préalable directement par MEDIACOMPACT SASU d’un bon de commande dûment signé et portant le cachet de l’annonceur. MEDIACOMPACT SASU en tant que mandataire pourra se substituer à l’annonceur pour signer tous bons de commande stipulés dans le mandat. Au titre de mandataire « non payeur » et conformément à la loi Sapin, MEDIACOMPACT SASU recevra un duplicata de facture de la part des supports et correspondant au bon de commande signé, cependant des variations tarifaires pourront exister en fonction des supports, dues à la politique tarifaire du dit support, MEDIACOMPACT SASU ne pourra en être tenu responsable. Dans le cadre ou MEDIACOMPACT SASU est « mandataire payeur », MEDIACOMPACT SASU n’est pas considéré comme ducroire auprès des supports. MEDIACOMPACT SASU devra informer les annonceurs si il le désire du paiement effectué auprès des supports. MEDIACOMPACT SASU se réserve le droit, une fois le mandat signé par l’annonceur de communiquer l’obtention du dit budget à la presse dite professionnelle et ce sans en référer à l’annonceur sauf avis contraire écrit par l’annonceur.
Toute commande émise par l’annonceur est ferme et définitive en cas d’annulation de la part de l’annonceur, les honoraires indiqués par MEDIACOMPACT SASU restent dus et/ou acquis. MEDIACOMPACT SASU ne pourra en aucun cas garantir à l’annonceur l’acceptation de ladite annulation par les supports. La signature du bon de commande vaut acceptation des C.G.V de MEDIACOMPACT SASU et des supports et ce sans aucune restriction. En ce qui concerne les ordres pour les TELEVISIONS, l’acceptation même verbale, vaut ordre en cas d’annulation de la part de l’annonceur pour quelques raisons que ce soit, la dite TELE peut dans ce cas précis demander à l’annonceur un DESDIT variant entre 50% et 100% du montant réservé inscrit dans les CGV de chaque support, l’annonceur ne peut en aucun cas engagé la responsabilité de MEDIACOMPACT SASU, le « DESDIT » sera facturé le cas échéant directement à l’annonceur quoiqu’il en soit, les honoraires de MEDIACOMPACT SASU resteront dus et/ou acquis.
Les éléments techniques devront être envoyés au support directement. MEDIACOMPACT SASU, aura envoyé à l’annonceur une fiche de production, indiquant la date de livraison, l’interlocuteur, le moyen d’acheminement,
( we transfer, ADSTREAM, Copystation, etc…) qui restent de la responsabilité exclusive de l’annonceur ou de son prestataire. Le respect des dates de livraison reste sous la responsabilité de l’annonceur, et/ou de son prestataire, de même que la validité légale du synopsis proposé, dans le cas d’un parrainage TV, au préalable à l’antenne.
Dans une campagne de parrainage TV, les chaines facturent « des frais de PAD » dans le cas ou MEDIACOMPACT SASU est payeur, il les aura préalablement facturés à son client, si MEDIACOMPACT SASU est non-payeur c’est à l’annonceur de régler le montant à la chaine concernée.
MEDIACOMPACT SASU n’est en aucun cas responsable d’un refus, antenne, ou ARPP, c’est à l’annonceur de prévoir la validation de ces textes, et scénarios. Dans tous les cas l’annonceur se doit de respecter les usages de la profession.
Dans le cas, d’un non-respect, des lois en vigueur, des délais et des normes techniques MEDIACOMPACT SASU décline toute responsabilité quant à l’exécution totale ou partielle de l’ordre ou quant à la date de départ de la campagne. Libre au support d’accorder un délai ou non sur le départ de la dite campagne.
Les demandes de modifications, report ou annulation devront être transmises à MEDIACOMPACT SASU qui transmettra à qui de droit. Cependant, MEDIACOMPACT SASU ne pourrait pas être tenu responsable du refus éventuel d’annulation des dits supports si cela est conforme à leurs C.G.V. L’annonceur devra alors se mettre en relation avec les supports ; l’annonceur ne pourra en aucun cas se retourner contre MEDIACOMPACT SASU et ce pour quelques raisons que ce soit. En cas de modification, celles-ci devront être transmises à MEDIACOMPACT SASU dans les délais impartis par les supports afin de faire appliquer ces dernières. Si pour une raison technique ou de délai les modifications ne peuvent s’opérer, l’annonceur ne pourra pas rendre responsable MEDIACOMPACT SASU et à ce titre ne pourra demander aucun dédommagement et ce à quelque titre que ce soit.
Les emplacements, dates, diffusions, programmes, tarifs sont donnés par MEDIACOMPACT SASU via les supports à titre indicatif, les supports peuvent être amenés à les modifier en fonction de leurs exigences internes. MEDIACOMPACT SASU devra en avertir l’annonceur et le cas échéant obtenir de nouvelles conditions conformément aux impératifs de l’annonceur. Si tel n’est pas le cas, MEDIACOMPACT SASU ne pourra en aucun cas en être tenu responsable. En cas de non-diffusion constatée par MEDIACOMPACT SASU celle-ci fera en sorte de faire compenser cette absence au nom de l’annonceur envers le support et devra le signifier dans les plus brefs délais sauf ordre express stipulé par écrit, sur le bon de commande. Les supports se réservent donc le droit de changer les emplacements et ce sans en informer MEDIACOMPACT SASU qui ne pourra en aucun cas en être tenue responsable vis à vis de son client, sauf dans le cas ou sur le bon de commande il est stipulé « emplacement préférentiel », dans ce cas et uniquement dans ce cas le support devra respecter les engagements signifiés par écrit au préalable par MEDIACOMPACT SASU.
Les honoraires de MEDIACOMPACT SASU sont à régler à la signature du bon de commande, ils sont acquis en totalité même si l’annonceur interrompt la collaboration pour quelques raisons que ce soit et ne peuvent être réclamés par ce dernier sous quelques prétextes que ce soit, y compris en cas d’annulation totale ou partielle de la campagne. Les supports adressent leur facture à l’annonceur qui se doit de la régler directement si MEDIACOMPACT SASU n’est pas payeur ; en cas de défaut de paiement de l’annonceur, MEDIACOMPACT SASU n’est pas ducroire (conformément au mandat) et ne peut pas se substituer à l’annonceur. MEDIACOMPACT SASU devra alors tout mettre en œuvre pour que la ou lesdites factures puissent être réglées dans les plus brefs délais.
Dans le cadre où MEDIACOMPACT SASU est mandataire payeur, une facture émise par MEDIACOMPACT SASU correspondante au bon de commande. L’annonceur devra donc régler les sommes indiquées à MEDIACOMPACT SASU, qui règlera directement les supports. Conformément à la loi Sapin L’annonceur recevra un double de facture émis par le support, pour acter les sommes facturées, qui seront les mêmes que sur le bon de commande et sur la facture envoyée par MEDIACOMPACT SASU. Sauf accord écrit, les sommes facturées à l’annonceur, devront être réglées, par ce dernier à MEDIACOMPACT SASU avant le début de la campagne.
MEDIACOMPACT SASU n’étant pas ducroire, en cas de défaut de paiement de la part de l’annonceur ou de retard de règlement, MEDIACOMPACT SASU ne se substituera pas au règlement. Il est à noter que tant que les sommes dues ne sont pas réglées par l’annonceur, MEDIACOMPACT ne réglera pas les factures des supports concernés.
En ce qui concerne, l’achat d’espace toutes réductions de prix accordées par les supports sont au bénéfice exclusif de l’annonceur. Mais les primes de cumul de mandats rétroactives sont payables à MEDIACOMPACT SASU en plein accord avec l’annonceur. En ce qui concerne les honoraires de MEDIACOMPACT SASU aucun escompte n’est accordé à l’annonceur pour paiement comptant. Le non-paiement ou retard de paiement des honoraires peut donner lieu à une majoration des dits honoraires ou à une interruption de la collaboration et ce sans préavis.
Les réclamations de l’annonceur en ce qui concerne les diffusions s’effectuent par l’intermédiaire de MEDIACOMPACT SASU, et ne pourront être reçues que par écrit dans un délai maximum de 10 jours suivant la diffusion de la campagne. MEDIACOMPACT SASU se devra de transmettre au support ladite réclamation, mais en aucun cas MEDIACOMPACT SASU ne pourra être tenu responsable d’une erreur commise par le support, ou d’un changement dit « de dernière minute » effectué par le support. L’annonceur ne pourra en aucun cas demander réparation à MEDIACOMPACT SASU. La responsabilité de MEDIACOMPACT SASU se limite à la transmission des ordres et non à la diffusion du dit ordre, libre à l’annonceur de se retourner le cas échéant vers le support. Cependant, MEDIACOMPACT SASU se doit de vérifier le déroulement de la campagne avec les moyens mis à dispositions par les supports, en cas d’éloignement géographique, MEDIACOMPACT SASU demandera au support des justificatifs de diffusion, et vérifiera avec ces éléments si cette dernière se déroule conformément aux accords passés, via le bon de commande signé entre MEDIACOMPACT SASU et le support. Si la mauvaise diffusion est flagrante (oublie de diffusion du support, mauvais emplacement, réseau non conforme, écran déplacé ou supprimé, visuel endommagé, spot coupé, billboard endommagé). MEDIACOMPACT SASU au nom de son client pourra entamer toutes les démarches juridiques, administratives afin que son client obtienne réparation.
A noter que MEDIACOMPACT SASU demandera toujours une exclusivité sectorielle, pour chacun de ces annonceurs, cependant il se peut que cette exclusivité ne soit pas réalisable par le support, MEDIACOMPACT SASU ne pourra pas en être tenu responsable.
En cas de non-paiement par l’annonceur des factures des dits supports, MEDIACOMPACT SASU se réserve le droit d’interrompre sa collaboration avec l’annonceur et d’en prévenir les supports concernés. Que MEDIACOMPACT SASU soit mandataire payeur ou non payeur cela l’exclut de fait de tous litiges qui pourraient subvenir entre l’annonceur et le support. Cependant du fait du retard de paiement de l’annonceur, la côte de MEDIACOMPACT SASU, auprès des régies peut se voir altérer, de ce fait et, ce malgré l’interruption de collaboration, MEDIACOMPACT SASU demandera le paiement total de l’ensemble de ses honoraires auprès de l’annonceur, prévu sur l’ensemble de la stratégie acceptée (cumul des actions prévues en totalité).
L’envoie des ces conditions générales de vente avec le mandat vaut acceptation sans aucune réserve, et sans conditions préalables de la part de l’annonceur en tout état de cause la signature du bon de commande par l’annonceur émis par MEDIACOMPACT SASU vaut acceptation sans réserve des dites conditions. Ces conditions pouvant être changées à tout moment par MEDIACOMPACT SASU, MEDIACOMPACT SASU devant en informer l’annonceur. L’acceptation de ces CGV implique également l’acceptation sans réserve des CGV des supports sélectionnés, par l’agence, et approuvé par l’annonceur, via le mandat et le bon de commande. Lesdites conditions générales de vente, restent valables, jusqu’à leur changement opéré par MEDIACOMPACT
SASU. En cas de contestation, les tribunaux de Paris seront déclarés seuls compétents, même en cas de connexité, d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs.
En cas de contestation, les tribunaux de Paris seront déclarés seuls compétents, même en cas
de connexité, d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs.
Pour rappel, les honoraires sont à régler à la signature du bon de commande, quoi qu’il en soit la totalité des honoraires dus à MEDIACOMPACT SASU devront être réglés avant la diffusion de la campagne, ils restent acquis même en cas d’annulation ou d’une diminution de budget, en cours de campagne, du fait de l’annonceur.
Par DIGITAL, MEDIACOMPACT SASU entend tout achat d’espaces digital, (télé segmentée, podcast,
Bannières, replay, référencement, etc…)
MEDIACOMPACT SASU prendra au niveau de ses honoraires un pourcentage de 10% du montant net hors taxes de l’achat d’espaces réalisés.
Liste en vigueur au 10/02/2022.
Le Message Publicitaire de l’Annonceur est présent sur le Support dans les conditions déterminées dans l’Offre TV Segmentée applicable aux Supports sélectionné et pour une durée et un nombre maximum d’Impressions mentionnés dans le bon de commande réservé à cet effet, souscrit par l’Annonceur via MEDIACOMPACT SASU, dans le cadre d’une commercialisation dite au « Coût pour Mille » (ou « CPM »),
Il est précisé que les supports sélectionnés feront les meilleurs efforts pour diffuser le nombre maximum d’Impressions (en CPM) stipulé dans l’Ordre de publicité du support, et le bon de commande MEDIACOMPACT SASU, correspondant de manière linéaire sur toute la durée de la campagne mentionnée dans l’Ordre de publicité du support.
L’Annonceur sera facturé en fonction du nombre d’Impressions constatées pour le Message Publicitaire sur un mois donné, ramené à une base de mille (1.000) Impressions.
Les tarifs des supports sont publiés sur la base d’un Message publicitaire de format vingt (20) secondes. Pour tout Message Publicitaire de durée différente, une table de conversion selon les différents indices de durée pourra être fournie par MEDIACOMPACT SASU à la demande de l’annonceur. Il est précisé́ que si lors de la réservation, la durée du Message Publicitaire n’est pas connue par l’Annonceur, les supports sélectionnés appliqueront par défaut le format de référence à leur CGV.
En outre si à la réception du Message Publicitaire par les supports, sa durée est différente de celle énoncée par l’Annonceur lors de sa réservation d’Espace Publicitaire les supports ajusteront le volume d’Impressions stipulé dans l’Ordre de publicité fourni à MEDIACOMPACT SASU, à la hausse ou à la baisse en fonction de la durée réelle du Message Publicitaire et un nouveau bon de commande sera dès lors établi. par MEDIACOMPACT SASU .
La demande de réservation sur un Support doit parvenir via MEDIACOMPACT aux supports sélectionnés au plus tard une (1) semaine avant la date souhaitée de démarrage de la campagne sur le(s) Support(s) , tant que le bon de commande MEDIACOMPACT ne sera pas validé, signé, par l’annonceur, aucune réservation ne pourra être effectuée par MEDIACOMPACT.
L’Annonceur peut annuler sa programmation au plus tard trente (30) jours calendaires avant la date de Diffusion initiale dudit Message Publicitaire stipulée dans le bon de commande MEDIACOMPACT, sous réserve d’en informer MEDIACOMPACT SASU par écrit. Cette dernière en informera directement les supports concernés. Cependant les supports se réservent le droit suivant :
o Pour toute annulation de programmation à moins de quinze (15) jours calendaires de la date de Diffusion initiale dudit Message Publicitaire, l’Annonceur sera redevable de pénalités auprès des supports dans les conditions ci-après :
MEDIACOMPACT SASU ne pourra en rien en être tenu responsable.
Dans l’hypothèse d’une indisponibilité d’inventaire, Les supports proposeront par l’intermédiaire de MEDIACOMPACT SASU à l’Annonceur une solution alternative répondant aux mêmes critères qualitatifs et quantitatifs que la prestation initiale. Dans ce cadre, MEDIACOMPACT SASU adressera à l’Annonceur un bon de commande rectificatif à retourner signé à MEDIACOMPACT SASU dans un délai de trois (3) jours calendaires.
Les tarifs communiqués s’entendent hors TVA et hors éventuels impôts ou taxes nouvellement créés et qui pourraient être dus à l’occasion de la Diffusion des Messages Publicitaires.
La facturation est établie à destination de l’Annonceur par MEDIACOMPACT SASU, dans le cas où il est mandataire payeur, si MEDIACOMPACT SASU n’est pas payeur, les factures seront à acquiter directements aux régies représentant les supports achetés. Dans tous les cas MEDIACOMPACT SASU n’est pas ducroire.
L’original de la facture du ou des supports, est envoyé à l’Annonceur. Un double est adressé à son Mandataire chargé du contrôle de la facturation, et du règlement éventuel selon les accords entre les parties.
La facture vaut justificatif de Diffusion. Il sera indiqué, pour chaque Message Publicitaire, l’ensemble des références de sa présence sur le(s) Support(s) et le tarif de base correspondant.
Les Messages Publicitaires commercialisées dans le cadre d’un échéancier de facturation feront l’objet d’une facturation par échéance mensuelle fournie par MEDIACOMPACT SASU.
Dans certains cas, les supports pourront exiger le règlement préalable, avant toute Diffusion, du montant intégral de tout Ordre de publicité, de manière systématique pour tout :
Par ailleurs, les supports via MEDIACOMPACT SASU pourront demander le paiement anticipé d’une campagne, avant toute Diffusion, à l’Annonceur pour lequel les régies ont déjà enregistré des incidents de paiement(si MEDIACOMPACT SASU n’est pas payeur) lors d’une campagne sur l’un quelconque des supports médias, incidents imputables à l’Annonceur, MEDIACOMPACT SASU ne se substituera pas à l’annonceur.
Dans l’hypothèse de factures impayées relatives à de précédentes commandes, MEDIACOMPACT SASU sera bien fondée à exiger, en sus du paiement anticipé des commandes à venir, le règlement de l’intégralité des sommes dues en principal et en intérêts. A défaut, un refus de vente pourra être opposé à l’Annonceur défaillant.
Dans l’hypothèse d’une action en recouvrement, l’Annonceur sera tenu de plein droit au paiement d’une somme forfaitaire égale à 10% du principal à recouvrer.
Pour l’application des présentes conditions générales de vente, le terme « Eléments de Publicité » désigne tant les éléments matériels nécessaires à la Diffusion du Message Publicitaire sur le(s) Support(s) concerné(s) (ci-après les « Eléments matériels ») que le Message Publicitaire lui-même.
Pour tout Message Publicitaire diffusé sur un Support, l’ensemble des Eléments de Publicité devra parvenir aux supports concernés accompagné de l’avis favorable de l’ARPP et d’une fiche d’identification dématérialisée transmise par le prestataire de service de livraison (fichier.xml), celle-ci reste sous la responsabilité exclusive de l’annonceur, et/ou de sa maison de production auquel il aura fait appel. MEDIACOMPACT SASU sauf accord contraire ne pourra en aucun cas être responsable de la livraison du spot via ADSTREAM ou autres prestataires prévus, ni du délai imparti par l’ARPP, pour rendre son avis, ni des rectifications éventuelles demandées par L’ARPP . Seul l’annonceur reste responsable dans sa totalité de cette prestation, et ne pourra en rien rendre responsable MEDIACOMPACT SASU pour quelques raisons que ce soit. A ce titre il ne pourra demander aucun dédommagement ou participation à cette prestation à MEDIACOMPACT SASU.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
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